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Convention Article 1 : Motivation et objectifs
généraux
2. La contribution du CNRSL
comportera :
Article 3 : Propriété intellectuelle Chaque Partie s'engage à ne publier ni divulguer de quelque façon que ce soit les informations scientifiques ou techniques appartenant à l'autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du présent accord, et ce, pour une durée de cinq ans. Les publications et communications réalisées dans le cadre de cet accord devront mentionner le concours apporté par chacune des Parties à sa réalisation. Les demandes de brevets, logiciels, et autres droits de propriété intellectuelle, le savoir-faire (procédés, technologies, informations conservés confidentiels) détenus ou contrôlés par chacune des Parties et obtenus hors du présent Accord ou antérieurement à la date d'effet du présent Accord resteront la propriété de leur détenteur. a) Les résultats non brevetables, obtenus en commun lors de l'exécution de travaux d'un Projet, seront la propriété commune des Parties ayant contribué à l'obtention de tels résultats. b) Pour les résultats obtenus en commun par deux ou plusieurs Parties et susceptibles d'être protégés par un brevet, les Parties concernées se concerteront au cas par cas pour déterminer d'un commun accord de la suite à donner et définir, le cas échéant, les modalités de dépôt de demandes de brevet, tant en France qu'à l'étranger, ainsi que du maintien en vigueur de ces demandes et brevets qui en seront issus. c) Chaque Partie pourra utiliser les résultats communs pour ses besoins propres de recherche, à l'exclusion de toute utilisation à des fins de recherche au bénéfice de tiers ou en partenariat avec des tiers. Aucun droit n'est accordé à des fins d'exploitation commerciale desdits résultats sans l'autorisation écrite et préalable des Parties détentrices desdits résultats. d) Logiciels : Les logiciels de base restent la propriété de la Partie bénéficiaire de l'antériorité. Sont la propriété de la Partie titulaire du logiciel de base, les Adaptations réalisées, quel qu'en soit l'auteur, dans le cadre du présent contrat. Chaque Partie est propriétaire des Extensions réalisées par elle même dans le cadre du contrat. Sont la propriété commune des Parties les Extensions réalisées en commun par les Parties, quelle que soit la Partie initialement propriétaire des logiciels de base dont ces extensions dérivent. Les logiciels communs sont la copropriété des Parties. Définitions : Logiciel de base : logiciel appartenant à une partie avant l'entrée en vigueur du présent contrat. Logiciel dérivé : logiciel réalisé à partir d'un logiciel de base dans le cadre du présent contrat. On distingue deux catégories de logiciels dérivés, les adaptations et les extensions : Une Adaptation est un logiciel dérivé utilisant les mêmes algorithmes que le logiciel de base dont il dérive et/ou réécrit dans un autre langage. Une Extension est un logiciel dérivé permettant d'accéder à des fonctions ou à des performances nouvelles comparativement au logiciel de base dont il dérive. Logiciel commun : logiciel créé dans le cadre du présent contrat. Article 4 : La programmation scientifique et budgétaire La programmation scientifique et budgétaire fera l'objet d'un avenant annuel détaillant les engagements des partenaires figurant dans la liste actualisée annexée à la présente convention. Un comité mixte se réunira chaque début d'année universitaire, alternativement à Lyon ou à Beyrouth, pour examiner les projets dont les demandes de soutien devront être déposées avant le début de l'année. Les parties s'engagent à assurer des projets et des bourses en fonction des moyens disponibles, des règlements en cours et de la programmation annuelle de l'Ambassade de France au Liban. Article 5 : Durée de la convention La présente convention entre en vigueur dès la signature après accord du Conseil d'Administration du CNRSL et des Ministères de tutelle de l'UCBL et reste valable pour cinq ans. Toute proposition d'arrêt ou de modification de cette convention devra être présentée par écrit 6 mois avant l'échéance. Au terme des 5 années, elle pourra être renouvelée par accord des 2 établissements et avec un nouvel agrément des autorités de tutelle pour une nouvelle période de cinq ans. La présente convention pourra être suspendue à tout moment, en cas de problème sanitaire ou de conflit armé concernant les pays des établissements signataires.
Vérifier aussi : L'annexe à la convention actualisée au 27 Février 2004 Le dossier de demande de soutien au titre de la convention CNRSL-UCBL Annonce de soutien au titre de la convention CNRSL-UCBL |
